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Réglementation technique : les principaux textes de juillet et d'août 2014

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Réglementation technique : les principaux textes de juillet et d'août 2014
Retrouvez notre sélection des principaux textes des mois de juillet et août 2014 : l'environnement et la sécurité sont au cœur de cette réglementation.

Environnement : autorisation unique

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

JORF n°0152 du 3 juillet 2014

Le décret prévoit la délivrance d'un " permis unique " réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'une Installation, d'un Ouvrage, d'un Travail ou d'une Activité (IOTA) soumis à autorisation au titre de la législation relative à l'eau et aux milieux aquatiques lorsque l'autorisation vaut, en plus de l'autorisation IOTA, autorisation de modification de l'état d'une réserve naturelle nationale, autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ou encore autorisation de défrichement.

Le décret fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction et de délivrance par le préfet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations, ouvrages, travaux et activités entrepris dans deux régions, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.



Déchets : gestion

Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement

JORF n°0153 du 4 juillet 2014

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement ayant pour objet les contrôles périodiques et les sanctions administratives des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets. En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets, ou en mettant en place collectivement des éco-organismes.

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.



Arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement

JORF n°0198 du 28 août 2014

Ce programme fixe pour la période 2014-2020 les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets, afin de rompre le lien entre la croissance économique et les impacts sur l'environnement dus à la production de déchets. Il donne également des points de référence qualitatifs ou quantitatifs pour les mesures de prévention des déchets adoptées, ainsi que des indicateurs pour suivre et évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures. Le plan national de prévention des déchets est opposable aux décisions d'approbation des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets du BTP, et des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.



Déchets : petits équipements électriques

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

JORF n°0193 du 22 août 2014

Le décret assure la transposition de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012. Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques. Il renforce par ailleurs les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel. Il prévoit la suppression programmée de la possibilité pour un producteur d'équipement professionnel de transférer sa responsabilité vers l'utilisateur. Il définit les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés. Enfin, il met à jour le code de l'environnement s'agissant des dispositions relatives au suivi et au contrôle de la filière.



Sécurité - contrôle

Décret n° 2014-840 du 24 juillet 2014 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol

JORF n°0171 du 26 juillet 2014

Le décret vise à adapter les dispositions applicables à la mise sur le marché de générateurs d'aérosol au droit communautaire.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Il est applicable à compter de cette date aux générateurs d'aérosol contenant une substance et à compter du 1er juin 2015 aux générateurs d'aérosol contenant des mélanges.



Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

JORF n°0186 du 13 août 2014

Cet arrêté modifie celui du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Il retarde l'échéance de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatique. Cette échéance est passée du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.

Règlement d'exécution (UE) n°888/2014 de la commission du 14 août 2014 interdisant l'introduction dans l'Union Européenne de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages

JOUE L 243 du 15 août 2014

Ce règlement interdit l'introduction dans l'Union de spécimens des nouvelles espèces suivantes :

Loxodonta africana (trophées de chasse) du Cameroun, Manis tricuspis de Guinée, Balearica pavonina du Soudan du Sud, Balearica regulorum du Rwanda et de Tanzanie, Calumma tarzan de Madagascar, Trioceros perreti et Trioceros serratus du Cameroun, Cordylus rhodesianus du Mozambique, Uroplatus sameiti de Madagascar, Candoia carinata d'Indonésie, Python bivittatus de Chine, Kinixys erosa de la République démocratique du Congo, Pandinus imperator du Bénin (spécimens sauvages) et du Togo (spécimens sauvages et d'élevage en ranch).

En revanche, il lève l'interdiction de l'introduction des spécimens des espèces suivantes dans l'Union :

Gopherus agassizii du Mexique, Stigmochelys pardalis du Mozambique (spécimens d'élevage en ranch) et de Zambie (spécimens d'élevage en ranch et spécimens portant le code F), Ornithoptera urvillianus (spécimens sauvages et d'élevage en ranch) des Îles Salomon, Nardostachys grandiflora du Népal.




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