Remboursement des allocations d’AP et d’APLD aux employeurs pour 2023

Afin de tenir compte de la hausse du SMIC, revalorisé de 2,22 % au 1er mai 2023, soit 1 747,20 € bruts par mois et 1 383,08 € nets pour 35 heures hebdomadaires, un décret du 28 avril 2023 relève les taux minima des allocations d’activité partielle remboursées aux employeurs pour les heures chômées à compter du 1er mai 2023.

Quel est le montant du taux plancher en cas d’activité partielle de droit commun ?

L’article D 5122-13 du code du travail prévoit que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs est de 36% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec application d’un taux plancher (environ 90% du SMIC net). Le décret relève le taux horaire minimal de l’allocation employeur de 8,03 € à 8,21 €.

Quel est le montant du taux plancher en cas d’APLD ?

Les employeurs recourant à l'activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d'une allocation équivalant à 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic, sans pouvoir être inférieure à un taux plancher. Le décret relève également le taux minimum de l’allocation remboursée à l’employeur de 8,92 € à 9,12 €. A noter, les taux planchers ne concernent pas le cas particulier des salariés dont la rémunération horaire est inférieure au SMIC, comme pour certains apprentis et contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC.   Référence légale : Légifrance Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.  

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