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Remboursement partiel de la TIC sur les carburants : Taux 2013 pour les exploitants de taxis

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Remboursement partiel de la TIC sur les carburants : Taux 2013 pour les exploitants de taxis
Les taux de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ont été publiés dans une circulaire du Ministère du budget du 13 décembre 2012.
Les taux de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ont été publiés dans une circulaire du Ministère du budget du 13 décembre 2012.

Les taux publiés en 2013 s'appliquent aux consommations réelles de 2012

Depuis la mise en place de la régionalisation de la taxe intérieure de consommation, les taux de remboursement varient en fonction du lieu d'achat du carburant. Ils se situent entre 21,12 et 23,89 euros par hectolitre pour les supercarburants et 10,59 et 11,74 euros par hectolitre pour le gazole.



Mode d'emploi pour établir la demande de remboursement

La demande peut être présentée dès le 2 janvier 2013 sur les formulaires cerfa n°13797*01 pour les exploitants de taxis / Artisans inscrits au Répertoire des métiers et cerfa n°13796*01 pour les exploitants de taxis / Sociétés inscrites au Registre du commerce et des sociétés.

Les pièces justificatives à joindre sont les suivantes :

  • copie de l'autorisation de stationnement ("licence de taxi") pour chaque véhicule concerné,
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
  • copie recto-verso de la carte grise du (ou des) véhicule(s) avec le visa technique en cours de validité,
  • mandat donné par le conducteur de taxis (salarié) supportant l'achat de carburant au propriétaire de l'autorisation de stationnement, le cas échéant,
  • copie de la carte de la chambre des métiers (pour les nouveaux déclarants) et une copie du contrat de location-gérance.

La demande, établie en 2 exemplaires, doit être déposée ou adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

Pour les exploitants qui exercent en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), le service compétent est le suivant :

  • "Boissy fiscalité pétrolière et tabacs"

    3 rue de l'Eglise

    94470 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX

    Tél. 01 45 10 23 40.


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