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Rémunération variable : défaut de fixation des objectifs

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Rémunération variable : défaut de fixation des objectifs
L’employeur commet un manquement en ne fixant pas annuellement les objectifs dès lors que le contrat de travail prévoit une rémunération variable dépendant d’objectifs annuels.

L’employeur commet un manquement en ne fixant pas annuellement les objectifs dès lors que le contrat de travail prévoit une rémunération variable dépendant d’objectifs annuellement fixés par l’employeur. Ce manquement justifie la prise d’acte de rupture du contrat par le salarié. Source : Cass. Soc 29/06/11 n°09-65.710


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