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Renforcement du dispositif de partage de la valeur : le projet de loi portant transposition de l'ANI est adopté en conseil des ministres

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Renforcement du dispositif de partage de la valeur : le projet de loi portant transposition de l'ANI est adopté en conseil des ministres
Le conseil des ministres a adopté, le 24 mai 2023, le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Principales dispositions

Le projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur qui a été signé le 10 février 2023 par les partenaires sociaux, notamment, le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.

Le texte du projet de loi est répartit sur 4 axes :

  • renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
  • faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
  • simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur ;
  • développer l'actionnariat salarié.

Renforcement des mesures de partage de la valeur

Le texte prévoit des mesures permettant de dynamiser et renforcer le dispositif du partage de la valeur et vise à :

  • Simplifier l'extension des dispositifs du partage de la valeur dans les PME de moins de 50 salariés et améliorer le dispositif du partage des bénéfices exceptionnels dans les négociations des accords de participation et/ou d'intéressement ;
  • dynamiser, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l'attribution de la prime de partage de la valeur en la versant sur un plan d'épargne salariale et en prolongeant le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, et ce pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • mettre en place un plan de partage de la valorisation de l'entreprise avec les salariés ;
  • instaurer un dispositif d'épargne salariale permettant un investissement socialement responsable.

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