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Rentrée parlementaire : l'environnement a l'ordre du jour

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Rentrée parlementaire : l'environnement a l'ordre du jour
Le projet de loi portant engagement national pour lenvironnement figure à l'ordre du jour de la session extraordinaire du parlement prévue pour le 14 septembre : certaines mesures concernent les diagnostics techniques obligatoires, les baux d'habitation, les travaux d'économie d'énergie, etc.

Le projet de loi portant engagement national pour lenvironnement figure à l'ordre du jour de la session extraordinaire du parlement prévue pour le 14 septembre : certaines mesures concernent les diagnostics techniques obligatoires, les baux d'habitation, les travaux d'économie d'énergie, etc.

Extension du champ d'application de certains diagnostics

Le projet prévoit de rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment équipé d'un chauffage collectif dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi. Le classement au regard de la performance énergétique devrait être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location d'un immeuble. Enfin, toute référence à la loi du 6 juillet 1989, qui ne concerne que les baux d'habitation, serait supprimée de l'article L134-3 du Code de la construction et de l'habitation : le DPE devrait être joint à tout bail, à la seule exception des baux ruraux.



Par ailleurs, l'article L125-5 du Code de l'environnement serait modifié et imposerait de joindre l'état des risques naturels et technologiques aux baux commerciaux.

Baux d'habitation et copropriété

Le projet envisage de faire bénéficier le propriétaire, ayant effectué des travaux d'amélioration entraînant une réduction des charges locatives, d'une majoration de loyer à hauteur de 50% de cette réduction estimée à dire d'expert.



Les copropriétés équipées d'un chauffage collectif devraient, suite à l'établissement d'un DPE, inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question d'un plan d'économie d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.



L'assemblée pourrait décider de réaliser des travaux d'intérêt commun en matière d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire concerné.







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Pandémie et force majeure

Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Carol Knight, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay
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