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REP bâtiment : êtes-vous concernés par cette nouvelle éco-contribution ?

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REP bâtiment : êtes-vous concernés par cette nouvelle éco-contribution ?
La loi AGEC de 2020 a créé le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PCMB). Cette filière est opérationnelle depuis le 1er mai 2023, les responsables de la mise sur le marché de ces produits doivent donc s'acquitter de leurs nouvelles obligations. Les premiers articles soumis à ce système de REP furent les emballages ménagers en 1992. Aujourd'hui, le législateur a créé 25 filières dont les équipements électriques et électroniques (EEE), les papiers, les textiles, l'ameublement, les piles et accumulateurs, les jouets, les articles de sport, de pêche ...

Le principe de la REP et son application au bâtiment

La "Responsabilité Élargie du Producteur" (REP) est un principe environnemental, prévu à l'article L541-10 du Code de l'environnement, qui attribue aux producteurs la responsabilité de la gestion des déchets générés par leurs produits.

Le principe de la REP repose sur deux concepts fondamentaux :

  • le principe du pollueur-payeur
  • le principe de prévention

Le premier stipule que le coût de la gestion des déchets doit être supporté par ceux qui les produisent. Le second vise à prévenir ou à minimiser les déchets à la source.

Pour financer la gestion des déchets qu'il génère, le responsable de la mise sur le marché adhère à un éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique. Il lui verse une éco-contribution en fonction du volume de produits vendus et selon un barème.

Ces contributions servent à organiser le traitement des déchets : collecte, tri et acheminement vers les centres de recyclage.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, la filière pour les produits PCMB est effective depuis le 1er janvier 2023 pour l'adhésion à un éco-organisme et le 1er mai 2023 pour la mention de l'éco-contribution sur les factures.

  • CGV et éco-contribution : les producteurs, adhérents à un éco-organisme, insèrent une mention dans leur CGV sur le paiement d'une éco-contribution. Concernant la mention de l'éco-contribution sur les factures, cette filière n'impose pas, via les textes réglementaires, une contribution visible comme pour les EEE ou l'ameublement car cela ne vise pas seulement la mise en œuvre d'un produit mais aussi potentiellement une prestation de service via les artisans par exemple. Cependant les éco-organismes conseillent de la faire apparaitre sur les factures jusqu'au consommateur final.
  • Périmètres des produits : le décret 2021-1941 du 31 décembre 2021 et l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2023 précisent le champ d'application à partir d'exemples précis mais néanmoins non exhaustifs. Les produits sont regroupés en deux catégories :
    • les matériaux inertes et
    • les autres matériaux du bâtiment

Cela englobe les façades, bois, charpentes, isolants, revêtement de sols, peintures, colles ..

  • Exemptions : les produits destinés à l'exportation, donc mis sur le marché hors du territoire national, ne sont pas soumis à l'éco-contribution en France. Les produits à destination du génie civil, des travaux publics, ceux utilisés uniquement pour la durée d'un chantier, les monuments funéraires ne sont pas concernés.

Metteur sur le marché et contribution

Le Code de l'environnement donne une définition du producteur c'est à dire de la structure qui doit adhérer à un éco-organisme :

  • le fabricant français qui commercialise ses produits directement à des utilisateurs ou via des distributeurs/grossistes
  • l'importateur qui introduit sur le marché français des produits de l'Europe ou hors Europe à sa marque ou non
  • le distributeur qui revend des produits à sa marque qu'il a fait fabriquer par une autre entreprise

Sont également inclus dans la définition de producteur :

  • le maître d'ouvrage professionnel d'un chantier réalisé en France achetant directement des produits de construction à l'étranger, pour le cas échéant, les faire installer sur ce chantier
  • l'entreprise achetant des produits de construction à l'étranger et, le cas échéant, les introduisant en France pour les installer sur un chantier
  • ces personnes doivent s'acquitter de leur obligation de REP sauf si elles peuvent prouver que l'exportateur a lui-même contribué.

Les éco-organismes conseillent aux entités en France d'adhérer et de contribuer elles-mêmes. En effet, dans cette configuration, elles paieront l'éco-contribution une fois leurs produits vendus puisque la déclaration se fait sur une période échue.

Quatre éco-organismes ont reçu l'agrément de l'Etat :

  • Catégorie matériaux minéraux : Ecominéro (en partenariat avec Ecomaison), Valobat
  • Catégorie autres matériaux et produits du bâtiment : Ecomaison, Valobat, Valdélia

Le montant de l'éco-contribution dépend de la nature et du poids des matériaux qui constituent le produit. Les barèmes seront réévalués chaque année pour couvrir le budget annuel des coûts de gestion des déchets.

Pour 2023, le montant de l'éco-contribution, sur les produits mis sur le marché donc facturés, doit être reversé à partir du 1er mai. Chaque éco-organisme définit les modalités de déclaration et paiement : mensuel, trimestriel ou annuel.

A noter que l'adhésion génère un numéro d'identifiant unique (IDU) qui doit être visible dans les CGV et tous les documents contractuels. Il constitue la preuve que le producteur est bien identifié dans la filière qui le concerne et suit ses obligations de contribution à la gestion des déchets.

En résumé, sur cette nouvelle réglementation, les producteurs de PCMB doivent choisir un éco-organisme, mettre sur leurs factures le montant de l'éco-contribution et leurs CGV à jour.


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