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Report de l'âge légal de la retraite et taux plein

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Report de l'âge légal de la retraite et taux plein
Une circulaire CNAV n°2011/24 du 17 mars 2011 précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein ainsi que les dérogations à ces dispositifs.

Une circulaire CNAV n°2011/24 du 17 mars 2011 précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein ainsi que les dérogations à ces dispositifs.

Modifications apportées par la loi portant réforme des retraites

L'article 18 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l'âge d'ouverture du droit à pension. Il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956, cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération.

L'âge d'ouverture des droits à taux plein est relevé selon le même principe générationnel que l'âge légal.

L'article 20 de la loi portant réforme des retraites instaure, par ailleurs, des dispositifs dérogatoires au report de l'âge du taux plein pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951, énumérés par la circulaire.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2011.



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Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
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