SVP
Actualité

Représentants des communes au sein de l'organe délibérant de l'EPCI

Date de publication
Temps de lecture
1min
Représentants des communes au sein de l'organe délibérant de l'EPCI
Les agents salariés de l'EPCI(établissement public de coopération intercommunale)ne peuvent pas être élus représentants de communes membres au sein de l'organe délibérant de l'EPCI.

Les agents salariés de l'EPCI(établissement public de coopération intercommunale)ne peuvent pas être élus représentants de communes membres au sein de l'organe délibérant de l'EPCI.

Éligibilité des représentants de communes membres : rappel

Dans une récente position administrative (1) il a été rappelé qu'en vertu de l'article L5211-7 du code général des collectivités territoriales, les agents salariés d'un EPCI ne pouvaient pas être éligibles pour représenter une commune membre au sein de l'organe délibérant de l'établissement.







Dans le cadre global de la réforme des collectivités territoriales, il serait envisagé de modifier l'article L231 du code électoral traitant des inéligibilités afin d'interdire aux agents salariés d'EPCI de pouvoir être élus en qualité de conseiller municipal de communes membres. La justification de cette évolution législative réside dans la volonté d'éviter qu'un agent salarié d'EPCI ait à se prononcer au sein d'un conseil municipal de commune membre en privilégiant des considérations intéressant principalement l'EPCI.







Cliquez ici pour retrouver toute l'actualité des intercommunalités !







Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !

(1) : Réponse ministérielle, Assemblée nationale, 10 novembre 2009 n°52746, p.10689

Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard
Partager

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.