Représentants des travailleurs des plateformes : une indemnisation complémentaire peut être attribuée
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Une indemnisation forfaitaire
L'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 avait instauré une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération des représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs des plateformes.
Une allocation complémentaire d'indemnisation
En plus de l'indemnisation forfaitaire, le décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 offre la possibilité d'attribuer une allocation complémentaire financée par des contributions des plateformes.
Cette allocation vise à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes. Elle doit être prévue dans un accord collectif.
Le décret renvoie à une convention conclue entre les organisations représentatives de plateformes et l'établissement public administratif dénommé " Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ", la détermination des modalités de recouvrement et de reversement de cette allocation complémentaire.
Le directeur général de l'" Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi " s'occupe de recouvrer les contributions des plateformes et verser cette allocation complémentaire aux représentants bénéficiaires, selon les modalités de l'accord de secteur et les dispositions de la convention.
