Représentativité patronale dans les branches : de nouveaux arrêtés publiés au Journal officiel

19 branches concernées

19 arrêtés ont ainsi été publiés fixant la représentativité patronale d'autant de branches. Voici ci-dessous les conventions collectives concernées :

- personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266);

- restauration rapide (IDCC n° 1501);

- entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite " S. D. L. M. " (IDCC n° 1404);

- détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC n° 1286);

- vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC n° 0493);

- branche de la couture parisienne (IDCC n° 0303), de la fourrure (IDCC n° 0673), de la chemiserie sur mesure (IDCC n° 0418) et des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC n° 0780);

- activités de marchés financiers (IDCC n° 2931);

- industrie des tuiles et briques (IDCC n° 1170);

- entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC n° 1412);

- cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC n° 1951);

- banque (IDCC n° 2120);

- charcuterie de détail (IDCC n° 0953);

- distribution des papiers-cartons commerce de gros (IDCC n° 3224);

- prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC n° 0993);

- commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC n° 1487);

- détaillants en chaussures (IDCC n° 0733);

- enseignement privé hors contrat (IDCC n° 2691);

- industries du cartonnage (IDCC n° 0489) et instruments à écrire et des industries connexes (IDCC n° 0715) ;

- branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC n° 2089).

Le poids des organisations d'employeurs dans chaque branche

Ces arrêtés précisent le poids des organisations d'employeurs pour chaque branche. Pour rappel, une organisation d'employeur est représentative lorsqu'elle représente au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à une organisation patronale et au moins 8 % des salariés de ces entreprises.