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Représentativité patronale : la liste d’organisations nationale interprofessionnelle est fixée

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Représentativité patronale : la liste d’organisations nationale interprofessionnelle est fixée

Un arrêté du 9 février 2024, publié au Journal officiel du 16 février 2024, fixe la représentativité des organisations patronales interprofessionnelles au niveau national. 


Représentativité patronale : rappel du contexte ?

Suite à la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, publiée en 2014, l’audience des organisations d’employeurs est mesurée tous les 4 ans au niveau interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles, permettant d’établir la représentativité d’une organisation d’employeurs.

En effet, le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) a pour mission de donner un avis au ministre chargé du travail sur la liste des organisations syndicales représentatives par branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel. A cet égard, il a présenté les résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 16 juin 2023. 

Pour rappel, pour être reconnue représentative au niveau interprofessionnel ou d’une branche professionnelle, une organisation d’employeurs doit représenter au moins 8% :

  • soit de l’ensemble des entreprises adhérant à une organisation d’employeurs candidate ; 
  • soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.

Représentativité patronale : quelle liste à compter de 2024 ? 

L’arrêté du 9 février 2024, publié le 16 février 2024, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le présent texte abroge ainsi le précédent arrêté du 18 novembre 2021 dont les résultats étaient les suivants ; 

  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ;
  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.

Les nouveaux pourcentages fixés par l'arrêté du 9 février 2024 sont les suivants : 

  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 % ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 % ;
  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.

Ce poids permet à ces organisations d'exercer un droit d'opposition à l'extension des accords collectifs selon les modalités prévues à l'article L.2261-19 du code du travail.

 


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