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Réserve de participation : les crédits d'impôt ne réduisent pas le montant du bénéfice net d'IS

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Réserve de participation : les crédits d'impôt ne réduisent pas le montant du bénéfice net d'IS
Selon une décision du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de tenir compte des crédits d'impôts dont l'entreprise bénéficie pour le calcul de la réserve spéciale de participation. L'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal dans ce cas est l'IS au taux de droit commun, avant imputation des crédits d'impôt.
Selon une décision du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de tenir compte des crédits d'impôts dont l'entreprise bénéficie pour le calcul de la réserve spéciale de participation. L'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal dans ce cas est l'IS au taux de droit commun, avant imputation des crédits d'impôt.

La décision du Conseil d'Etat :

Le Conseil d'Etat a annulé la doctrine figurant dans l'ancienne documentation de l'administration fiscale (Doc adm. 4 N-1121) ainsi que le rescrit RES 2010/23 du 13 avril 2010, reprise dans la nouvelle base fiscale BOFIP. Cette doctrine affirmait que l'impôt à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation devait être minoré du montant des crédits d'impôt, notamment du crédit d'impôt recherche. Cette décision est transposable aux autres crédits d'impôts imputables sur l'IS et notamment au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).



ce 2013 03 20 n°347633 participation des salariés cir calcul réserve de participation

Conséquences sur la doctrine fiscale

Désormais l'IS déductible du bénéfice pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation ne peut s'entendre que de l'IS au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent normalement l'imposition des bénéfices, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des crédits d'impôt imputables. La doctrine annulée par le Conseil d'Etat figure actuellement dans la base BOFIP-Impôts qui constitue la doctrine administrative en vigueur. Elle devrait être considérée comme invalide !



Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Walid Essafi

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