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Résiliation : la clause de régularisation doit être respectée

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Résiliation : la clause de régularisation doit être respectée
Il ne suffit pas au cocontractant d'invoquer la clause de résiliation et de prononcer la résiliation immédiate pour inexécution, encore faut-il qu'il offre à l'autre partie la possibilité contractuellement prévue de régulariser.

Il ne suffit pas au cocontractant d'invoquer la clause de résiliation et de prononcer la résiliation immédiate pour inexécution, encore faut-il qu'il offre à l'autre partie la possibilité contractuellement prévue de régulariser.

Sous peine de résiliation fautive !

Un contrat de licence de fabrication stipule qu'en cas de manquement par le licencié d'une de ses obligations (comme le défaut de présentation des décomptes trimestriels de redevances), le concédant a la possibilité de mettre fin de plein droit au contrat si passé le délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, le licencié n'a pas régularisé sa situation.



Invoquant cette clause, le concédant a notifié au licencié la résiliation immédiate du contrat de licence, les relevés des quatre derniers trimestres ne lui ayant pas été communiqués.



Dans cette situation, le cocontractant n'a pas eu la possibilité de régulariser et d'exécuter ses obligations dans un délai de quinze jours comme le contrat le prévoit.



Le 15 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la résiliation était irrégulière. En effet, en résiliant immédiatement le contrat, le concédant a privé le licencié de la faculté de régularisation dont il devait bénéficier.



A lire également : Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011



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Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalves, Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay
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