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Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : publication de la loi au Journal officiel

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Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : publication de la loi au Journal officiel
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.

Une entrée en vigueur au plus tard en décembre 2020

Cette loi va notamment permettre, aux entreprises qui le souhaitent, de dénoncer l'adhésion ou de résilier leur contrat de complémentaire santé pour leurs salariés adhérents, à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalité.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020.


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