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Restructuration des branches professionnelles : vers un nouveau paysage conventionnel ?

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Restructuration des branches professionnelles : vers un nouveau paysage conventionnel ?
On recense 942 branches professionnelles en France. Alors que leurs obligations en matière de négociation sont de plus en plus importantes, nombreuses sont celles dont l'activité conventionnelle est insuffisante (40% des branches n'ont conclu aucun accord depuis une dizaine d'années). Face à ce constat, la loi du 5 mars 2014 donne au Ministre du Travail la possibilité de prendre différentes mesures pour restructurer les branches professionnelles à faible dynamisme conventionnel*.

Les branches inactives dans la ligne de mire du Ministre du travail

Toutes les branches professionnelles ne sont pas visées par ces nouvelles mesures. Pourront faire l'objet d'une restructuration, les branches dont la taille ne permet pas de répondre aux attentes du législateur, notamment en matière de négociation collective (négociation sur la prévoyance, pénibilité, formation professionnelle...).

Sont concernées les branches où moins de 5% des entreprises adhèrent à une organisation représentative d'employeur, et où l'activité conventionnelle sur les 5 dernières années est insuffisante, en raison notamment de :

- la faiblesse du nombre d'accords ou avenants signés,

- et du nombre de thèmes de négociation obligatoires et facultatifs couverts par ces accords.



Une palette de mesures au service de la restructuration

Afin de redynamiser ces branches professionnelles, le Ministre du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective:

- élargir à une branche ayant une faible activité conventionnelle la convention collective étendue d'une autre branche présentant des conditions sociales et économiques analogues (ainsi que ses avenants ou annexes ultérieurs, eux même étendus),

- informer les organisations représentatives de son intention de fusionner le champ de la convention collective concernée avec celui d'une autre branche dans l'hypothèse où l'insuffisance de dynamisme conventionnel subsisterait à l'expiration d'un certain délai (ce délai, qui est fixé par le Ministre, ne peut être inférieur à un an),

- refuser d'arrêter la liste des organisations représentatives au niveau de la branche (dans ce cas, la faiblesse de l'activité conventionnelle s'apprécie depuis la dernière mesure d'audience qui a lieu tous les 4 ans en matière de représentativité),

- refuser d'étendre la convention collective d'une branche dont les caractéristiques ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et durable (au regard notamment de sa taille, du nombre d'entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles).

Ces prérogatives permettront de modeler un nouveau paysage conventionnel afin de réduire de manière significative le nombre de branches professionnelles (le but affiché est d'arriver à une centaine de branches d'ici une dizaine d'années).

Pour cela, il faut attendre la parution d'un décret d'application, ainsi que la première mesure d'audience de représentativité patronale prévue en 2017.



* article L2261-32 code du travail

Cette lettre est réalisée par : Sandrine Van Grasstek, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi

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