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Retard de paiement : le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

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Retard de paiement : le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.
Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.

Les conditions d'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Le décret du 2 octobre 2012 insère un article D. 441-5 dans le Code de commerce, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire à 40 €. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Ainsi, en plus des pénalités de retard actuellement prévues par la loi, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cependant, l'article L. 441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité forfaitaire devra figurer dans les conditions de règlement, au même titre que les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Il faut noter toutefois que le créancier ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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