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Retour à la TVA sur marge pour les cessions de terrains issus de divisions

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Retour à la TVA sur marge pour les cessions de terrains issus de divisions
Le Gouvernement revient sur sa doctrine concernant la taxation à la TVA sur marge des terrains revendus après division.

En application de l'article 268 du CGI issu de la réforme de la TVA immobilière opérée en 2010, s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir ou d'une livraison d'immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans lorsqu'elle a fait l'objet d'une option pour l'application de la TVA, la base d'imposition est constituée par la marge lorsque, d'une part, l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction, et, d'autre part, le bien a conservé la même qualification juridique entre son acquisition et sa cession.

Depuis la publication de plusieurs réponses ministérielles courant 2016, l'administration considère que l'application de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens revendus, ce qui a pour effet d'exclure du régime de la marge les opérations d'aménagement qui entraînent le plus souvent un changement de superficie entre l'achat et la revente.

Cette solution administrative a été contestée dans une décision rendue par le tribunal de Grenoble en novembre 2016, ce dernier considérant que la doctrine administrative ajoutait à la loi en exigeant l'identité physique des biens entre l'achat et la revente. L'administration fiscale n'a pas interjeté appel de cette décision, a continué à redresser les opérations de ventes de biens issus de divisions et ayant fait l'objet d'une taxation sur la marge, et a même confirmé sa position dans une nouvelle réponse ministérielle en septembre 2017.

Aujourd'hui, afin de rétablir la sécurité juridique des opérations d'aménagement foncier, le ministre revient sur cette position et admet, y compris pour les opérations en cours, dans le cas de l'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble répondant aux conditions de l'article 268 du CGI qui n'a pas ouvert droit à déduction par un lotisseur ou un aménageur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en plusieurs lots, que ces ventes puissent bénéficier du régime de la marge dès lors que seule la condition d'identité juridique est respectée.

La TVA sur marge est donc désormais clairement applicable à la revente de terrains acquis sans droit à déduction et ayant fait l'objet d'une division avant leur revente.

RM Jean-Pierre Vogel, JO Sénat du 17 mai 2018, question n°04171.


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