SVP
Actualité

Retrait d'une commune d'un syndicat et le sort des excédents de trésorerie

Date de publication
Temps de lecture
2min
Retrait d'une commune d'un syndicat et le sort des excédents de trésorerie
Dans un arrêt de novembre 2012, le Conseil d'Etat (1) aborde le sort des excédents de trésorerie dans le cadre d'une procédure de retrait d'une commune d'un syndicat mixte en raison de la création d'une communauté d'agglomération.
Dans un arrêt de novembre 2012, le Conseil d'Etat (1) aborde le sort des excédents de trésorerie dans le cadre d'une procédure de retrait d'une commune d'un syndicat mixte en raison de la création d'une communauté d'agglomération.

Le principe de la répartition des excédents de trésorerie connaît une exception

Il résulte de dispositions de l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, combinées avec les dispositions de l'article L. 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu'en cas de retrait d'une commune d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte en raison de la création d'une communauté d'agglomération, il appartient à la commune et à l'établissement (ou, à défaut d'accord, au représentant de l'Etat dans le département), de procéder à la répartition de l'ensemble des actifs et de l'encours de la dette acquis ou contractés postérieurement au transfert de compétences.

Le conseil d'Etat précise que cette répartition " doit être fixée dans le but, d'une part, d'éviter toute solution de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur compétence, d'autre part, de garantir un partage équilibré compte tenu de l'importance de la participation de la commune dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. "

Mais le Conseil d'Etat rajoute que la répartition des actifs connaît une exception. En effet, sort de l'assiette des actifs à répartir, les " disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l'établissement public".



(1) Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n° 346380, Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis

Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Stéphanie Trincal, Richard Pelletier, Daniel Panconi

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.