Retraite additionnelle : les paramètres du taux d’intérêt technique modifiés
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Retraite additionnelle : quels changements après la loi retraite ?
La loi portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 14 avril 2023, entrainant certains changements, pour les agents, afin de bénéficier de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Parmi ces changements, le report de l'âge légal de départ à la retraite. En effet, la RAFP ne pouvant être liquidée que si la retraite complète de base est liquidée, les conditions pour avoir la prestation RAFP sont en conséquence actualisées également depuis ce report au 1er septembre 2023.
Autre changement, la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier du dispositif de retraite progressive depuis la loi, ce qui exclut donc la possibilité de bénéficier de la retraite additionnelle dans ce cas précis.
En cas de carrière longue ou invalidité, le fonctionnaire a droit à une retraite de base avant l’âge de départ, mais l’agent devra néanmoins attendre d’avoir atteint l’âge légal pour bénéficier de la prestation RAFP.
Retraite additionnelle : nouveauté concernant le taux d’intérêt technique
Le taux du tarif ou taux d’intérêt technique correspond au taux de rendement financier escompté du Régime (soit le taux d’actualisation utilisé au moment de la fixation du tarif) moins le niveau d’inflation de long terme de 2 % correspondant à l’objectif limite de la Banque centrale européenne.
Les paramètres de calcul des engagements du régime sont fixés par le conseil d'administration de la RAFP, dans des conditions et limites définies par arrêté ministériel.
L’arrêté du 30 octobre 2023 modifie en conséquence l'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2004 sur la retraite additionnelle de la fonction publique, qui définit "les valeurs actuelles probables des droits calculées respectivement au taux d'intérêt technique et au taux d'intérêt technique diminué de 0,20 %".
Désormais, avec ce nouvel arrêté du 30 octobre, le pourcentage de 0,20% est remplacé par 0,15%.
