SVP
Actualité

Retraite chapeau : contribution patronale additionnelle excessive

Date de publication
Temps de lecture
1min
Retraite chapeau : contribution patronale additionnelle excessive
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 20 novembre 2015, la contribution additionnelle sur les rentes fixée à 45 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Inconstitutionnalité à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision n°2015-498, le Conseil a considéré que " les effets de seuil qui résultent de l'institution de la contribution additionnelle au taux de 45 % sont excessifs, quelle que soit l'option retenue par l'employeur pour le calcul de la contribution ".

Rappelons que cette contribution devait être appliquée à l'intégralité de la rente versée au cours de l'année dès lors que son montant excédait 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ces dispositions créent donc une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.




Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe