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Retraite complémentaire : instauration de nouveaux droits pour les artisans les commerçants

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Retraite complémentaire : instauration de nouveaux droits pour les artisans les commerçants

Dans un communiqué datant du 16 mai 2024, la CPSTI décide de l'instauration de nouveaux droits à la retraite complémentaire issus du cumul emploi-retraite intégral pour les artisans et les commerçants à partir du 1er janvier 2025.

Le dispositif de cumul emploi-retraite

Le dispositif de cumul emploi-retraite permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle tout en cumulant ses revenus avec sa pension de retraite. La réforme des retraites de 2023 a introduit la création de nouveaux droits à la retraite de base pour les assurés en cumul emploi-retraite intégral.

Cependant, pour que cette réforme s'applique à la retraite complémentaire obligatoire des artisans et commerçants, il est nécessaire de modifier l'arrêté du 9 février 2012 régissant le régime complémentaire des indépendants (RCI).

La création de nouveaux droits pour les artisans et les commerçants

Dans un communiqué du 16 mai 2024, l'assemblée générale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a décidé, à l’unanimité, de permettre l’acquisition de nouveaux droits à la retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral.

En conséquence, à partir du 1er janvier 2025, les retraités relevant du RCI en cumul emploi-retraite intégral pourront acquérir des points de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et demander la liquidation d'une seconde pension à partir de cette même date.

Le communiqué indique également que les droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral seront calculés de la même manière que pour la première pension du RCI. Le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés remplissant les conditions pour obtenir leur pension à taux plein et ayant liquidé toutes leurs pensions de retraite. Aussi, les points acquis auront la même valeur de service que ceux de la première pension du RCI.  


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