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Retraite de la fonction publique territoriale et hospitalière : de nouvelles règles relatives au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

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Retraite de la fonction publique territoriale et hospitalière : de nouvelles règles relatives au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 publié ce jour au Journal officiel précise les modalités de calcul des pensions dans le cadre du cumul emploi retraite, les obligations des assurés et organismes chargés de la liquidation de cette pension ainsi que les modalités d'accès des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière à la retraite progressive.

Pensions servies et obligations au titre du nouveau cumul emploi retraite

Le décret du 10 août 2023 est pris en application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rénovant, entre autres, le cumul emploi retraite. Ce dernier ouvre droit désormais à une seconde pension et déplafonne, en cas de circonstances exceptionnelles, le cumul emploi retraite plafonné.

A ce titre, le présent décret précise les modalités de calcul, de liquidation et de versement de cette seconde pension issue des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite.

Il détaille également les règles encadrant le cumul emploi retraite afin de pouvoir bénéficier de cette pension supplémentaire ainsi que les obligations qui s'imposent aux assurés et aux organismes, établissements ou services chargés de la liquidation.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2023.

Extension de la retraite progressive à la fonction publique territoriale et hospitalière

L'article 5 de ce décret détaille également les modalités d'ouverture de la retraite progressive à la fonction publique territoriale et hospitalière. A ce titre, sont notamment précisés les conditions ouvrant droit à cette retraite progressive, les démarches à effectuer par le fonctionnaire et par son employeur ainsi que le montant de la pension partielle servie.

Ces dispositions entrent également en vigueur au 1er septembre 2023, cependant les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent présenter dès le 12 août 2023 leur demande de retraite progressive.


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