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Retraites et fonction publique : les deux premiers décrets d'application sont publiés

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Retraites et fonction publique : les deux premiers décrets d'application sont publiés
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS), qui contient la réforme des retraites, est parue au Journal officiel du 15 avril 2023. Les deux premiers décrets d'application viennent d'être publiés.

Retraites et fonction publique : relèvement de l'âge de départ

Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 vient d'être publié au Journal officiel.

Celui-ci détaille les dispositions d'application et transpose les modifications faites dans le régime de la fonction publique d'État par la LFRSS 2023 aux régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'État.

L'âge de départ à la retraite est désormais progressivement fixé, à 64 ans pour les agents sédentaires, et relevé de 52 ans à 54 ans pour les "super-actifs" et de 57 ans à 59 ans pour les autres catégories actives.

Le décret s'applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023.

Retraites et fonction publique : quelles règles pour les départs anticipés ?

Le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge de départ à la retraite, détaille les nouvelles bornes d'âge ainsi que les modalités de départ anticipé pour carrières longues, incapacité/inaptitude et travailleurs handicapés.

Le présent décret énumère, selon la date de naissance, le droit à liquidation anticipée pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.

Le décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Retraites et fonction publique : rappel des mesures

Pour rappel, voici les principales mesures ayant un impact sur la fin de carrière des agents de la fonction publique :

- Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030 ;

- L'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels ;

- Le recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite des catégories "actives" (57 à 59 ans) et "super-actives" (52 à 54 ans) ;

- La possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique ;

- L'extension du dispositif de retraite progressive aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants ;

- L'application de la retraite sans décote à l'âge de 67 ans pour les agents publics, fonctionnaires et contractuels (sauf pour les catégories actives) ;

- Des trimestres en plus pour les pompiers volontaires et professionnels s'ils ont accompli au moins dix ans de service.

Les autres décrets d'application de la réforme des retraites seront publiés dans les semaines à venir. Le Gouvernement indique que les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale concernés seront saisis pour avis préalablement.


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