Rétro interco 2010: principe de spécialité et intérêt communautaire

Avant de s'interroger sur l'exercice des compétences, étudions la problématique du principe de spécialité et de l'intérêt communautaire.

Spécialité

Le principe de spécialité conditionne l'attribution des subventions



Dans le respect du principe de spécialité, des associations sportives à caractère intercommunal peuvent bénéficier de subventions accordées par un syndicat intercommunal.



Le principe de spécialité s'oppose en effet à toute intervention des EPCI en dehors de leur champ de compétences défini par leurs statuts.



A ce titre, 'l'attribution de subventions n'étant pas en elle-même constitutive d'une compétence, elle doit s'appuyer sur une compétence statutaire telle que la participation à la gestion ou à l'animation du service des sports pour pouvoir fonder une participation financière envers les associations qui concourent sa pratique.'



Réponse ministérielle, JO Assemblée Nationale, 10 février 2009, p.1370, n°37018



Spécialité et intérêt local



Bien que l'utilité d'un équipement dépasse le seul intérêt communal, le principe de spécialité (obligeant à ne pas engager de moyens en dehors de ses compétences) gouvernant notamment le fonctionnement des EPCI leur interdit l'octroi d'aide financière au projet.



Si l'EPCI dispose d'une fiscalité propre, il convient alors de recourir au fonds de concours permettant de mettre de côté le principe de spécialité, pour contribuer au financement de la création ou de la gestion d'un équipement.



Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2009, Commune de Sigean, n°0800403

Intérêt communautaire

Définition de l'intérêt communautaire - communautés de communes

La détermination des actions relevant de l'intérêt communautaire peut intervenir postérieurement à la création de la communauté de communes. Les statuts doivent cependant, dès l'origine identifier les compétences que la communauté de communes doit exercer de manière obligatoire.



Article L5214-16 I et II du CGCT

Cour administrative d'appel de Marseille, 13 avril 2007, Commune de Martys, n°05MA01603





Consultez la rétro 2010 des experts SVP



Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !

Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard