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Rétro interco 2010: régime des actes intercommunaux

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Rétro interco 2010: régime des actes intercommunaux
Le régime des actes intercommunaux présente quelques spécificités. Analysons les ici.

Le régime des actes intercommunaux présente quelques spécificités. Analysons les ici.

Quant à l'effet des actes

Régime des actes des EPCI



L'affichage des comptes rendus des séances des conseils communautaires et des comités syndicaux suit le régime de ce qui est institué en la matière pour les communes (par renvoi de l'article L5211-1 notamment à l'article L2121-25 du CGCT). Il est déduit de ce renvoi que l'affichage intervient dans les 8 jours suivants la séance, par extraits, à la porte du siège de l'EPCI. Si l'EPCI a son siège dans les locaux d'une commune membre, il doit disposer d'un panneau pour assurer sa publicité officielle.



Les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants ont des obligations d'informations supplémentaires à respecter ; le dispositif de tous les actes réglementaires (du président ou de l'organe délibérant) sont transmis dans le mois aux communes membres pour affichage, ou, sont publiés dans un recueil des actes administratifs (dont la périodicité est au moins semestrielle) mis à disposition gratuitement au siège de l'EPCI (il doit aussi être mis à disposition par affichage, sur les lieux habituels d'affichage officiel des communes concernées). Le recueil peut être diffusé par vente au numéro ou par abonnement.



Articles L5211-1, L2121-25, L5211-47, R5211-41 du CGCT

Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 15 mai 2007, p.4456, n°119421




Régime des actes administratifs intercommunaux



Lorsqu'un EPCI succède à un autre (en l'espèce substitution de plein droit d'une communauté d'agglomération à un syndicat de communes englobé totalement au sein du périmètre de celle-ci), il en reprend automatiquement les actes. A ce titre, les actes pris antérieurement peuvent légalement fonder ceux qui pourront être édictés, sur le même domaine, par l'EPCI qui se substitue.



Conseil d'État, 13 juillet 2007, Société Antona SA, n°272048

Contentieux des actes

Délai de recours dans lequel une commune membre peut contester une délibération d'un EPCI



Le délai de recours dont dispose les communes contre les délibérations prises par les EPCI dont elles sont membres ne commencent pas à courir du seul fait que leurs délégués fussent présents le jour de la séance de l'organe délibérant communautaire ayant conduit à l'adoption desdites délibérations. Le délai commence à courir comme pour toute délibération, c'est-à-dire publication, affichage ou notification et le cas échéant, transmission au contrôle de légalité.



Conseil d'État, 31 mars 2008, Syndicat intercommunal à vocation unique pour le plan d'aménagement du Sundgau, n°297961









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Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard
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