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Revalorisation des taux allocation activité partielle et APLD

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Revalorisation des taux allocation activité partielle et APLD
Salarié en activité partielle classique ou APLD, garde d'enfant, montants remboursés à l'employeur... Quelles modalités pour la fin d'année ?

Conséquences de l’augmentation du taux horaire du SMIC au 1er octobre 2021, les taux plafonds et planchers des allocations d’activité partielle et d'APLD sont également revalorisés.

Les taux horaires d’activité partielle versés aux salariés

En cas d’activité partielle classique, le salarié perçoit une indemnité maximum correspondant à 60% de 4,5 SMIC, soit un montant maximum revalorisé à 28,30 € pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2021. Hors cas particuliers, le salarié doit percevoir au minimum le SMIC net, soit un montant d’environ 8,30 €. S’agissant des entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire, le salarié perçoit une indemnité maximum fixée à 70% de 4,5 SMIC, soit un montant maximum de 33,01 €. Attention : ce montant ne s'appliquerait que pour les heures chômées entre le 1er et le 31 octobre 2021. En effet, et sauf décision du gouvernement de maintenir ces taux dérogatoires, les entreprises de ces secteurs se verront appliquer les taux de l'activité partielle classique. Un projet de décret prévoit de proroger ces montants jusqu'au 31 décembre 2021. Pour les salariés « vulnérables » et les salariés gardant leur enfant, le taux est aussi fixé à 70% de 4,5 SMIC, jusqu’au 31 décembre 2021, au plus tard. Il en va de même, lorsque l'entreprise a mis en place le dispositif d’APLD. Le salarié perçoit aussi une allocation maximum fixée à 70% de 4,5 SMIC, soit un montant maximum de 33,01 €.

Les taux horaires remboursés à l’employeur

En cas d’activité partielle, l’article D 5122-13 du code du travail prévoit que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursé aux entreprises est de 36% de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le montant maximum de l’allocation sera de 16,98 € pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2021. Par décret, le taux horaire minimum est fixé à 7,47 €. Pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire ainsi que pour les personnes “vulnérables “ ou contraintes de garder leur enfant, l’employeur a droit à un remboursement à hauteur de 70% de la rémunération brute retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit un montant maximum de 33,01 €. Le taux horaire minimum fixé par le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 est de 8,30 €. Ces montants devraient être prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. Lorsque l’entreprise a mis en place le dispositif d’APLD, l’allocation remboursée à l’employeur est au maximum égale à 60% dans la limite de 4,5 SMIC, soit 28,30 €. Le montant minimum est de 8,30 €. Attention, si l’entreprise est éligible au taux de 70% si les salariés étaient placés en activité partielle classique, c’est ce taux qui lui serait applicable. Références légales Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021, JO du 30 Article D 5122-13 du code du travail
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