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Revente d'une licence d'occasion : possible

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Revente d'une licence d'occasion : possible
Un arrêt très intéressant de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 juillet dernier apporte des éléments nouveaux en ce qui concerne l'épuisement du droit exclusif de distribution découlant de la directive n°2009/24/CE en cas de revente de licence d'occasion. Analyse et décryptage.
Un arrêt très intéressant de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 juillet dernier apporte des éléments nouveaux en ce qui concerne l'épuisement du droit exclusif de distribution découlant de la directive n°2009/24/CE en cas de revente de licence d'occasion. Analyse et décryptage.

La directive est désormais complétée par une jurisprudence européenne

Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), s'est prononcée sur le sujet délicat de l'épuisement du droit exclusif de distribution d'un programme d'ordinateur.



L'article 4 paragraphe 2 de la directive n°2009/24/CE a été transposé à l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : … 3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire ».



L'apport de la Cour européenne : la revente désormais possible des licences

Si le titulaire des droits d'auteur cède des licences d'utilisation de son logiciel, quel que soit le support, cette mise à disposition implique l'épuisement du droit exclusif de distribution sur cette copie.



Cette jurisprudence ouvre la voie de la revente des licences d'occasion, en y incluant les mises à jour sur ces licences.



Conséquence : les clauses contractuelles prohibant la revente seront inopérantes du fait de l'épuisement du droit.



Les limites apportées par la CJUE

Cependant, le droit de cession des licences d'occasion est restreint aux licences cédées pour une durée illimitée ou quasi-illimitée dans le temps. Ce qui exclut les licences limitées dans le temps nécessitant le paiement d'une redevance pour son utilisation.



Seconde limite apportée par la Cour : les licences comportant un nombre limité d'utilisateurs. Dans cette hypothèse, l'acquéreur initial ne sera pas autorisé à scinder cette licence et à la céder en partie. Rappelons enfin, que l'acquéreur initial devra rendre inexploitable sur son ordinateur la licence cédée.



Cette lettre est réalisée par : Hamdi Kazanci, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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