Révision de la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022

Il vient modifier les dispositions réglementaires du code de l'énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l'article L. 712-1 du code de l'énergie, en l'absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent.

- Modifie également la partie réglementaire du code l'urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur. Il crée une nouvelle disposition du règlement national d'urbanisme, applicable sur l'ensemble du territoire et dite d'ordre public, permettant de refuser une autorisation d'urbanisme ou de l'assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l'énergie.

- Met en cohérence les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.

- Actualise également deux articles du code de la construction.

Arrêté du 26 avril 2022

Il fixe le taux d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur ou de froid. Un tableau en annexe de l'arrêté liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l'article L. 712-1 du code de l'énergie.