Revitalisation des bassins d'emploi : un nouveau décret est paru

Revitalisation des bassins d'emploi : quelles obligations ?

En application notamment de l'article L.1233-84 du code du travail, un décret vient d'être publié concernant la revitalisation des bassins d'emploi.

En effet, les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif, et qui affecte par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées doivent contribuer à la revitalisation de ces territoires, par la création d'activités, le développement des emplois et en atténuant les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans ce ou ces bassins d'emploi. L'article du code précise que ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Comme le rappelle le ministère du travail, il existe deux modalités de mise en œuvre de l'obligation de revitalisation :

- la convention conclue entre l'État et l'entreprise ;

- l'accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Revitalisation des bassins d'emploi : quelles nouveautés ?

Au Journal Officiel du 2 juillet 2023, le décret n° 2023-553 revient sur la mise en œuvre des conventions locales de revitalisation, et dans un second temps des conventions-cadre nationales de revitalisation.

Le décret fixe tout d'abord le délai dans lequel les préfets indiquent à l'entreprise si elle est soumise à l'obligation de revitalisation à compter de la date d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de la rupture conventionnelle collective. Ce délai est désormais fixé à deux mois.

Ce décret affine les critères à apprécier à ce titre, la portée de la décision d'assujettissement à cette obligation de revitalisation des bassins d'emploi sur la procédure d'élaboration d'une convention-cadre nationale de revitalisation, ainsi que les modalités de valorisation de la cession d'un bien immobilier pouvant être pris en compte dans le cadre de la convention de revitalisation.

Le décret publié ce week-end précise également les modalités de mise en œuvre des conventions-cadre nationales de revitalisation, par la création de trois sous-articles au sein du code du travail, après l'article D. 1233-48.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 juillet 2023.