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Rupture brutale des relations commerciales : ça continue

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Rupture brutale des relations commerciales : ça continue
La jurisprudence portant sur la rupture brutale des relations commerciales est dense. Aujourd'hui encore, deux arrêts viennent donner des précisions quant à l'existence ou non de cette notion de rupture brutale.
La jurisprudence portant sur la rupture brutale des relations commerciales est dense. Aujourd'hui encore, deux arrêts viennent donner des précisions quant à l'existence ou non de cette notion de rupture brutale.

Rupture brutale en cas de modification des conditions contractuelles ?

La modification des conditions contractuelles par l'une des parties peut être considérée comme une rupture partielle des relations commerciales et faire l'objet d'une indemnisation.

En l'espèce, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2012, a admis la rupture brutale par le fournisseur en raison de la modification du circuit de commercialisation entraînant pour le distributeur une obligation de s'approvisionner auprès d'une autre société à des conditions tarifaires différentes.

La modification unilatérale des conditions contractuelles, notamment tarifaires, est donc assimilée à une rupture partielle des relations commerciales établies.



Rupture brutale en cas de contrat à durée déterminée ?

En l'espèce, une société et un distributeur entretenaient une relation commerciale sans contrat écrit depuis 1986, puis par contrat écrit à durée indéterminée de 1988 à 1995, puis par une succession de contrats à durée déterminée.

Le dernier contrat ne prévoyait aucune clause de tacite reconduction.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2012, rappelle que dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, sans clause de tacite reconduction, si le cocontractant a été informé du non renouvellement du contrat par un préavis suffisant, la rupture brutale des relations ne pourra être soulevée, même lorsqu'il existe une succession de contrats antérieurs.



Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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