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Rupture brutale : et si le sous-traitant pouvait l'invoquer ?

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Rupture brutale : et si le sous-traitant pouvait l'invoquer ?
Certes, aucun contrat ne lie une société à un sous-traitant. Pourtant, le sous-traitant ne pourrait-il pas revendiquer une rupture abusive des relations d'affaires si l'existence d'une relation commerciale entre ces sociétés est établie ?

Certes, aucun contrat ne lie une société à un sous-traitant. Pourtant, le sous-traitant ne pourrait-il pas revendiquer une rupture abusive des relations d'affaires si l'existence d'une relation commerciale entre ces sociétés est établie ?

Rupture d'une relation entre une société et un tiers au contrat

Une société et son sous-traitant habituel assignent deux sociétés pour rupture brutale et abusive des relations commerciales sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.







S'agissant de la recevabilité de l'action du sous-traitant, les défendeurs soutenaient que le délit civil de rupture abusive de relations commerciales établies, visé à l'article L. 442-6, I, 5°, attribuait le droit d'agir aux seules personnes ayant des relations commerciales établies avec la société dont la responsabilité est recherchée.







Or, ce n'était pas le cas du sous-traitant, lequel n'avait pas conclu de contrat directement avec les défendeurs.







Cependant, le 18 mai 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette cet argument en retenant que les contrats signés par les parties reconnaissaient explicitement la qualité de sous-traitant à la société tierce.







L'existence d'une relation commerciale entre les défendeurs et le sous-traitant étant établie, le sous-traitant pouvait donc revendiquer l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.







A lire également :



Rupture des relations commerciales : évolutions jurisprudentielles








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Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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