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Rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti : les délais sont précisés par décret

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Rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti : les délais sont précisés par décret
Pris pour l'application de l'article 16 de la loi Avenir professionnel*, le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre, précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.

Nouvelles conditions pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019

Pour un apprenti qui souhaite lui-même rompre son contrat, après l'échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, le décret fixe les modalités suivantes :

• Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,

• Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 (JO du 26/12/2018)

* Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 06/09/2018)


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