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Saisie des rémunérations : le nouveau barème est publié

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Saisie des rémunérations : le nouveau barème est publié
Chaque année, un décret publié, en principe, en fin d'année fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables. Ce décret vient d'être publié au Journal officiel.

Chaque année, un décret publié, en principe, en fin d'année fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables. Ce décret vient d'être publié au Journal officiel.

Le nouveau barème est applicable à compter du 1er janvier 2011

La proportion dans laquelle les sommes dues au titre des rémunérations sont saisissables ou cessibles est fixée, à compter du 1er janvier 2011, comme suit :



- le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros,

- le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,

- le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros,

- le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros,

- le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros,

- les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros,

- la totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 euros.



Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1 330 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif présenté par l'intéressé.



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Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalvès, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois
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