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Saisies et cessions des rémunérations - Révision du barème

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Saisies et cessions des rémunérations - Révision du barème
Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 (JO 16 décembre 2018)

Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations


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