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Salariés multi-employeurs : les modalités de suivi de leur état de santé sont fixées

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Salariés multi-employeurs : les modalités de suivi de leur état de santé sont fixées
Un décret, publié au Journal officiel du 1er juillet 2023, prévoit les modalités de suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, mesure prévue par la loi santé au travail.

Travailleurs multi-employeurs : que prévoit la loi santé ?

C'est la loi santé au travail, publiée en 2021, qui a introduit la notion de mutualisation du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant des emplois identiques, et ce chez plusieurs employeurs. L'article 25 de la loi avait ainsi instauré l'article L4624-1-1 du code du travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Le décret fixant les modalités permettant ce suivi mutualisé de l'état de santé des travailleurs vient d'être publié au Journal officiel du 1er juillet 2023

Travailleurs multi-employeurs : quelles conditions de suivi de leur état de santé ?

Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 détaille tout d'abord les travailleurs concernés par ce suivi :

  • Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
  • Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics ;
  • Le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés ci-dessus.

Ensuite, le texte précise les modalités de mise en œuvre de ce suivi de l'état de santé. C'est le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) de l'employeur principal du salarié qui est chargé d'apprécier si le travailleur est éligible à ce suivi.

Si le salarié est concerné, le SPSTI de l'employeur principal informe ledit salarié, ainsi que ses différents employeurs et l'ensemble des SPST concernés. C'est finalement le SPSTI de l'employeur principal du salarié qui sera chargé du suivi.

Le décret désigne également quel employeur doit se charger d'organiser les visites de reprise, en fonction des différents cas d'absence : congé maternité, accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle…

Enfin, le décret fixe les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle dûe aux SPSTI. Là encore, c'est le SPSTI l'employeur principal qui recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L4622-6 du code du travail auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Cette disposition entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2024, le texte prévoit une mesure transitoire pour l'année 2023.

Le reste des mesures issues de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 juillet 2023.


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