Santé au travail : règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux

Dossier médical en santé au travail

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 est à l'attention des services de prévention et de santé au travail, des services de santé au travail en agriculture, des travailleurs et des employeurs de droit privé.

Il précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé.

Le texte prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Médecin du travail

Le décret tire aussi les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail.

Services de prévention et de santé au travail

Un autre décret du 15 novembre 2022, publié au Journal officiel du 16 novembre 2022, définit les critères de délivrance et de renouvellement de l'agrément des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit également les conditions de retrait de l'agrément ou de révision de sa durée.

Le texte fixe aussi la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d'activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.