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Secteur public: les textes du mois de décembre

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Secteur public: les textes du mois de décembre
Traditionnellement le mois de décembre reste un mois chargé en actualité textuelle. Aussi, nous aborderons la loi de finances dans une publication ultérieure. Au programme: urbanisme, marchés public, fonction publique, comptabilité, contentieux, baux emphytéotiques administratifs...

Traditionnellement le mois de décembre reste un mois chargé en actualité textuelle. Aussi, nous aborderons la loi de finances dans une publication ultérieure. Au programme: urbanisme, marchés public, fonction publique, comptabilité, contentieux, baux emphytéotiques administratifs...

Urbanisme et environnement

URBANISME : modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme



Le décret du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées: la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON). Le texte entre en vigueur le 1er mars 2012.



Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 (J.O. n° 303 du 31 décembre 2011 page 22701)





ENVIRONNEMENT : études d'impact



Le décret du 29 décembre 2011 réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L' entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est différée au 1er juin 2012.



Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 (J.O. n° 302 du 30 décembre 2011)



ENVIRONNEMENT : enquêtes publiques



Les enquêtes publiques sont désormais regroupées en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement, et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le décret du 29 décembre 2011 détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. L'entrée en vigueur est différée au 1er juin 2012.



Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011(J.O. n° 302 du 30 décembre 2011)



URBANISME : aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)



Le décret du 19 décembre 2011 substitue le dispositif aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 perdurent au plus tard jusqu'au 14 juillet 2015.



Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (J.O. n° 295 du 21 décembre 2011)

Fonction publique

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : comités techniques et commissions administratives paritaires



Le décret du 27 décembre 2011 vient modifier le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux CTP et le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP.

Les principales modifications concernent la réduction de la durée du mandat à quatre ans, les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux, et les nouvelles règles pour se présenter aux élections professionnelles.

Pour ce qui concerne le comité technique paritaire, le décret tire les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.



Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (J.O. n° 301 du 29 décembre 2011 )

Marchés publics

MARCHES PUBLICS : relèvement du seuil de dispense de procédure



Le décret du 9 décembre 2011 porte à 15 000 euros le seuil de dispense de formalités pour les marchés publics (article 28 du code des marchés publics) au lieu de 4 000 euros. Il met en cohérence d'autres dispositions du code des marchés publics comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

Toutefois, le décret ne s'applique pas aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 12 décembre 2011, date de son entrée en vigueur.



Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (J.O. n° 287 du 11 décembre 2011)



MARCHES PUBLICS: modification des seuils



A compter du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique sont modifiés pour prendre en compte les modifications des directives européennes. Il en est de même du seuil de transmission des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Les nouveaux seuils sont les suivants:



AVANT / APRES



125 000 / 130 000 euros

193 000 / 200 000 euros

387 000 / 400 000 euros

4 845 000 / 5 000 000 euros



Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (JO du 30 décembre 2011)

Pêle-mêle

BAUX EMPHYTEOTIQUES ADMINISTRATIFS



Le décret du 30 décembre 2011 modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux baux emphytéotiques administratifs.

La première modification concerne les baux emphytéotiques administratifs conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er février 2012.

Par ailleurs, le décret rappelle que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats. Il prévoit en outre que cette obligation s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention présentant les caractéristiques des contrats sus-mentionnés. L'entrée en vigueur de ces dispositions n'est pas différée.



Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (J.O. n° 303 du 31 décembre 2011 page 23003)



COLLECTIVITES TERRITORIALES : recouvrement des recettes



L' instruction codificatrice du 16 décembre abroge et remplace l'instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Sont traités les points suivants :

- Produits des collectivités et établissements locaux autres que la fiscalité directe locale.

- Constatation des créances, prise en charge du titre, organisation du recouvrement, recouvrement contentieux, procédures suspensives, apurement des titres, responsabilité du comptable.



Instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 : Recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux



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Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel, Vincent Lesconnec, Marina Bernardini
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