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Sécuriser les emprunts en copropriété

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Sécuriser les emprunts en copropriété
Après avoir remis à Nicolas Sarkozy, début juillet, son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale. Une disposition concernant le droit immobilier a pour objectif de sécuriser et de faciliter les emprunts en copropriété.

Après avoir remis à Nicolas Sarkozy, début juillet, son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale. Une disposition concernant le droit immobilier a pour objectif de sécuriser et de faciliter les emprunts en copropriété.

Sécuriser et faciliter les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires

L'article 80 de la proposition de loi comble un vide juridique en matière de copropriété des immeubles bâtis.

L'objectif de ce texte est de sécuriser mais aussi de faciliter les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie, d'audits ou encore de diagnostics des parties communes de la copropriété.

Des nouveaux articles dans la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété

Pour fixer le régime de ces emprunts des nouveaux articles sont introduits dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : les articles 26-4 à 26-8. Ces derniers fixent les conditions de majorité et les modalités des emprunts (montant, garanties...).





A lire également : Bientôt un diagnostic collectif pour les copropriétés




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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Matthieu Arias
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