Sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : publication du décret relatif au traitement des images collectées

Génèse du décret n°2023-828

L'article 10 de la loi du 19 mai 2023 autorise, à titre expérimental, la vidéosurveillance intelligente pour assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques et ce dès sa promulgation jusqu'au 31 mars 2025. Ces traitements par l'intelligence artificielle (IA), appelées "caméras augmentées", seront capables de détecter en temps réel des évènements prédéterminés (comme des mouvements de foules, un sac abandonné ou des comportements suspects) dans des lieux accueillant des manifestations, à leurs abords et dans les transports en commun. Ils ne pourront utiliser aucune technique de reconnaissance faciale, ni aucun système d'identification biométrique et ne pourront pas recourir à des données biométriques.

La loi prévoyait que le recours à ces traitements sera autorisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Modalités du décret n°2023-828

Le décret n°2023-828 du 28 août 2023 :

- autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs ;

- fixe les caractéristiques essentielles de ces traitements et les évènements prédéterminés que ces traitements ont pour objet de signaler ;

- indique les services susceptibles de les mettre en œuvre et précise les conditions de leur participation financière ;

- détermine les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements par les traitements ;

- désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionné au VI de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 précitée.

Le texte entre en vigueur le 31 août 2023.