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Sécurité des jouets : application de la nouvelle directive

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Sécurité des jouets : application de la nouvelle directive
La nouvelle directive jouet, transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010, est entrée en vigueur en juillet 2011. Six mois après, la partie relative aux propriétés mécaniques et physiques doit être appliquée.

La nouvelle directive jouet, transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010, est entrée en vigueur en juillet 2011. Six mois après, la partie relative aux propriétés mécaniques et physiques doit être appliquée.

Une sécurité accrue pour les jouets mis sur le marché dans l'UE

Depuis plus de vingt ans, la Commission européenne définit des exigences de sécurité élevées pour les jouets, mettant en évidence le besoin de protéger les enfants.

Les deux innovations marquantes de cette nouvelle règlementation sont :

- L'obligation pour le fabricant ou son mandataire de remplir et signer une déclaration CE de conformité qui devrait renforcer sa responsabilité.

- Le maintien, à titre transitoire, jusqu'au 19 juillet 2013 de la partie chimique des exigences essentielles de sécurité du décret du 12 septembre 1989, et l'introduction seulement à compter du 20 juillet 2013 de la partie chimique des exigences essentielles de sécurité du décret du 22 février 2010.

Concernant la partie relative aux propriétés mécaniques et physiques, la norme harmonisée NF EN 71-1 (version corrigée) dont la mise en oeuvre est garante de la présomption de conformité, a été publiée en juillet dernier. Afin de permettre aux responsables de la mise sur le marché de s'adapter aux nouvelles contraintes et du fait de la publication simultanée en juillet, d'une version de cette norme de base, les autorités administratives et de contrôle avaient consenti à un moratoire de 6 mois.

Ce délai étant écoulé, toutes les dispositions du nouveau texte, hormis la partie chimique des exigences essentielles de sécurité des jouets, sont maintenant appliquées.



Retrouvez une sélection de textes et obligations réglementaires impactant votre activité



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Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Jacques Dugravier, Christiane Herblot
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