SVP
Actualité

Seuils d'effectif : deux décrets publiés au JO

Date de publication
Temps de lecture
1min
Seuils d'effectif : deux décrets publiés au JO
Deux décrets* du 31 décembre 2019, publiés au JO du 1er janvier 2020, apportent les précisions réglementaires relatives à l'harmonisation du calcul et au décompte des seuils d'effectif, pris en application de la Loi Pacte**.

Le décret n°2019-1586 précise notamment :
  • Les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
  • Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs.
  • Il modifie le seuil, à 50 salariés dans l'établissement, pour la mise à disposition d'un local de restauration.
  • Il relève à 11 salariés le seuil d'effectif pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare.

Le décret n °2019-1591 fixe en matière sociale :

L'harmonisation des règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun et l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

*Décret n°2019-1586 du 31/12/2019 relatif aux seuils d'effectif (JO du 01/01/2020)

*Décret n°2019-1591 du 31/12/2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail (JO du 01/01/2020)

**Loi n°2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23/05/2019)


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.