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Simplification du droit : création d'un fichier national des interdits de gérer

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Simplification du droit : création d'un fichier national des interdits de gérer
Jusqu'à présent, les mesures d'interdiction de gérer touchant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que celles concernant les non-commerçants (artisans, dirigeants d'association,…) étaient inscrites uniquement au casier judiciaire auquel les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas accès. Dans un souci d'efficacité, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier unique des interdits de gérer
Jusqu'à présent, les mesures d'interdiction de gérer touchant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que celles concernant les non-commerçants (artisans, dirigeants d'association,…) étaient inscrites uniquement au casier judiciaire auquel les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas accès. Dans un souci d'efficacité, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier unique des interdits de gérer

Un fichier automatisé exhaustif des mesures d'interdiction de gérer

Tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce nouveau fichier unique des interdits de gérer (commerçants et non commerçants) devra permettre la centralisation et la diffusion au niveau national de l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer.

Il s'agit des faillites personnelles et autres mesures d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant une activité indépendante ou une personne morale, prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.

Ce fichier a pour but d'éviter que des entreprises soient immatriculées puis radiées après vérifications et constatations de l'existence d'interdictions de gérer. Ainsi, grâce à ce fichier, les possibilités de fraudes seront limitées et la procédure de contrôle des immatriculations sera simplifiée.

Les nouveaux articles L.128-1 à L.128-5 du Code de commerce instituant ce fichier devront être complétés prochainement par un décret d'application.

</divCette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Marie Hélène Poire-millet

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