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Sociétés d'exercice libéral: précisions administratives sur l'assiette des cotisations

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Sociétés d'exercice libéral: précisions administratives sur l'assiette des cotisations
La circulaire DSS 2010-315 du 18 août 2010 apporte des précisions sur l'assiette des cotisations des personnes exerçant une activité règlementée sous forme de société d'exercice libéral (SEL).

La circulaire DSS 2010-315 du 18 août 2010 apporte des précisions sur l'assiette des cotisations des personnes exerçant une activité règlementée sous forme de société d'exercice libéral (SEL).

Quelles personnes et quelles sociétés

L'article L 131-6, 3° alinéa, du code de sécurité sociale prévoit, pour les sociétés d'exercice libéral des professions règlementées, que doit être soumise à cotisations une partie des dividendes distribués perçus par le travailleur non salarié, son conjoint, ou le partenaire auquel il est lié par un PACS.



Sont donc visés les travailleurs non salariés qui exercent une activité règlementée sous forme de SEL.

Quels revenus

Sont, notamment, visés lorsqu'ils dépassent le seuil de 10% du capital social:



- les dividendes et produits de parts



- sommes versées en compte courant



- rehaussements de résultats.







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circ 2010-315

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux
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