SVP
Actualité

Sociétés : Publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Date de publication
Temps de lecture
2min
Sociétés : Publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 (JO 22 novembre 2019)

Ce décret précise que lorsqu'elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée.

A l'instar du mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises, le décret prévoit le régime juridique de l'exercice de cette faculté : d'une part, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d'autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant ; d'autre part, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables.

Le décret procède enfin aux coordinations nécessaires au sein du code de commerce.

Les dispositions s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, soit le 23 mai 2019.

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

En lien avec l'article A. 123-61-1 du code de commerce, est insérée une annexe 1-5-2 :

" Modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels – moyenne entreprise "

Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.