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Soldes à la suite de ventes privées : quel prix de référence afficher ?

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Soldes à la suite de ventes privées : quel prix de référence afficher ?
Dans le mois précédant les soldes, certains commerçants peuvent proposer des « ventes privées », c'est-à-dire des offres promotionnelles proposant une réduction de prix uniquement à une catégorie de clientèle ou supposant une condition ne pouvant être remplie que par une partie de la clientèle. La question se pose alors de savoir quel prix de référence doit être utilisé pour établir le prix réduit lors des soldes : le prix proposé lors de ces « ventes privées » ou non ?
Dans le mois précédant les soldes, certains commerçants peuvent proposer des « ventes privées », c'est-à-dire des offres promotionnelles proposant une réduction de prix uniquement à une catégorie de clientèle ou supposant une condition ne pouvant être remplie que par une partie de la clientèle. La question se pose alors de savoir quel prix de référence doit être utilisé pour établir le prix réduit lors des soldes : le prix proposé lors de ces « ventes privées » ou non ?

La circulaire de 2009

La circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d'application de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur dispose que le prix de référence est le prix le plus bas effectivement pratiqué par le vendeur au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

Elle ajoute qu'il s'agit du prix pratiqué à l'égard de la clientèle courante et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des rabais consentis exceptionnellement à un petit nombre de clients ou encore de certains avantages liés à des conditions particulières.

Avis de la DGCCRF

Cependant, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a indiqué, le 12 décembre 2012, que l'organisation de ventes privées dans le mois précédant les soldes saisonniers était habituelle, et que le prix pratiqué de manière courante lors de ces promotions doit être utilisé comme prix de référence pendant les soldes.

Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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