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Soldes sur internet : Les obligations des cybermarchands

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Soldes sur internet : Les obligations des cybermarchands
Les soldes d'hiver ont débuté la semaine dernière et intéressent de nombreux consommateurs qui sont attirés de plus en plus par les soldes sur internet. Face à cette progression, quelles sont les règlementations que doit respecter les cybermarchands ?

Les soldes d'hiver ont débuté la semaine dernière et intéressent de nombreux consommateurs qui sont attirés de plus en plus par les soldes sur internet. Face à cette progression, quelles sont les règlementations que doit respecter les cybermarchands ?

Les obligations sont-elles les mêmes que pour les soldes en magasin?

Les entreprises qui commercialisent leurs produits ou leurs marchandises sur internet peuvent réaliser des soldes, elles doivent alors respecter non seulement la règlementation des soldes (article L. 310-3 du Code de commerce) mais également la règlementation relative à la vente à distance (article L. 121-16 du Code de la consommation).

La règlementation des soldes

Que ce soit sur internet ou dans un magasin, les soldes présentent les éléments essentiels suivants :



- ils sont annoncés comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; cette réduction donnant la possibilité aux commerçants de revendre à perte,

- ils ont lieu pendant des périodes fixées par la règlementation ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants,

- ils sont accompagnés ou précédés de publicité,

- les marchandises doivent avoir été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début des soldes.



Les remises chiffrées annoncées à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.

La règlementation relative à la vente à distance

A la différence des achats en magasin, le consommateur qui achètera des biens en soldes sur internet disposera d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception, sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.



Si le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser dans les meilleurs délais le consommateur et, au plus tard, dans les 30 jour suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due est de plein droit productive d'intérêts aux taux légal.



En tout état de cause, que les achats soient effectués sur internet ou en magasin, les commerçants doivent les mêmes garanties légales que pour des produits achetés hors périodes de soldes, et notamment, en fonction des circonstances de l'espèces, ils sont tenus à la garantie des vices cachés ou à la garantie de conformité.



Après les soldes, un commerçant peut-il organiser des soldes flottants ?



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Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves
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