Sortie de crise sanitaire : la loi est publiée

Régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021

La présente loi permet au Premier ministère, du 2 juin au 30 septembre 2021, de prendre un certain nombre de mesures par décret afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment de règlementer l'ouverture au public, les rassemblements et la circulation.

La loi prolonge jusqu'au 30 septembre, les mesures prises par ordonnance depuis le début de la crise sanitaire. On peut citer notamment :

- L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;

- L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel (art. 1er-V) ;

- L'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (art. 7-V) ;

- L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire (art. 4) ;

- L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle (art. 1er-II-2°).

* LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire