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Sport en entreprise : les conditions de l'exonération de cotisations

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Sport en entreprise : les conditions de l'exonération de cotisations
Le décret n°2021-680 du 28 mai 2021 définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales dans le cadre du soutien par l'employeur à la pratique des activités physiques et sportives en entreprises.

Liste des activités physiques et sportives bénéficiant de l'avantage

Ce décret définit les types d'activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de l'avantage soit:

  • la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive,
  • le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 31 mai 2021.

A noter : l'URSSAF a actualisé sa fiche d'information à ce sujet. Intitulée "les avantages en nature relatifs à la pratique du sport en entreprise", elle est signalée par une actualité du 8 juin 2021 disponible sur la page d'accueil du site urssaf.fr** .

Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 - sport en entreprise

*Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (JO du 30 mai 2021)

**Sport en entreprise, urssaf.fr, 8 juin 2021.


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