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Statut des pme de croissance

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Statut des pme de croissance
Dans l’attente du décret précisant les conditions d’application de l’article 220 decies du CGI relatif au statut de la PME de croissance, la Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales publie un document en

Dans l’attente du décret précisant les conditions d’application de l’article 220 decies du CGI relatif au statut de la PME de croissance, la Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales publie un document en complément d’un guide sur le statut des PME de croissance à travers quatre questions : - Comment apprécier les seuils 20/249 salariés ? – Qui sont les dirigeants dont les salaires et charges sociales sont exclus pour apprécier l’augmentation de 15% de la masse salariale ? – Quelle limite de minimis appliquer ? – Comment faire si l’entreprise pense remplir les conditions pour lesquels des précisions n’ont pas encore été publiées ?


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